Conditions Générales de Fonctionnement de l'EIRL Gaëlle Morat
Les présentes conditions générales de fonctionnements sont consultables dans notre salle d'attente, elles peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique. Tout acte effectué dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
Appellation de l'établissement de soins
L'EIRL Gaëlle MORAT répond au cahier des charges des cabinet vétérinaire avec exercice exclusif en ostéopathie et phytothérapie et aux obligations telles que définies par l'Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires et par le cahier des charges établi par le conseil national de l'Ordre des vétérinaires et disponibles et disponibles sur le site de l'Ordre des Vétérinaires.
- Adresse : 2 place de la Mairie, 38530 Chapareillan
- N° de téléphone : 07.49.37.17.02
- Adresse email : contact@morat-osteo.vet
Les espèces soignées sont les animaux de compagnie (chiens, chats).
Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public
L'EIRL Gaëlle MORAT est ouverte le lundi, mardi, jeudi et jeudi de 09h00 à 18h30. Les consultations ont lieu sur rendez-vous uniquement. Aux heures de fermeture de l'EIRL Gaëlle MORAT, une convention a été passée avec le service d'urgence du CHV Saint Martin, joignable au 04.50.600.900.
Les horaires d'ouverture sont indicatifs et ne sauraient être opposés au vétérinaire en cas de fermeture, notamment les jours fériés.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous. En dehors de ces horaires, le dimanche et les jours fériés, les vétérinaires du CHVSM assurent les urgences. Pour les contacter, veuillez appeler le : 04.50.600.900.
Hormis les cas prévus par le code de déontologie, l'EIRL Gaëlle MORAT se réserve la possibilité de refuser tout client qui :
- se rend coupable d'incivilité, insulte, injurie, menace, crie, diffame à l'écrit ou à l'oral
- manifeste tout comportement violent, inapproprié ou inadapté
- est en défaut de paiement
- ne vient pas à 2 rendez-vous sans avoir pris le soin d'annuler
- formule une demande heurtant la conscience du vétérinaire
- ne tient pas son animal dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et l'intégrité physique du personnel soignant ou refuse les moyens de contention proposés et/ou les consignes données»
Vétérinaire responsable de l'établissement
DV Gaëlle MORAT
Personnel affecté aux soins des patients
Personnel vétérinaire :
DV Gaëlle MORAT
Prestations effectuées au sein de l'EIRL Gaëlle Morat
- Consultation d'ostéopathie, homéopathie et phytothérapie
- Délivrance de compléments alimentaires et phytothérapie
Pour les actes nécessitant du matériel non disponible dans la structure ou une compétence spécifique, l'EIRL Gaëlle MORAT réoriente les animaux vers leur vétérinaire traitant ou vers le CHVSM s'ils ne possèdent pas de vétérinaire traitant.
Absence d'hospitalisation sur place
En raison de l'activité exclusive en ostéopathie et phytothérapie l'EIRL Gaëlle MORAT n'effectue pas d'hospitalisation des animaux.
Permanence et continuité des soins
En raison de l'activité exclusive en ostéopathie et phytothérapie l'EIRL Gaëlle MORAT n'effectue pas de soins de médecine vétérinaire courante ni de consultation d'urgence. Nous sommes joignables au téléphone pour toute question relative à la consultation d'ostéopathie ou phytothérapie. Pour toute prise en charge médicale les animaux sont réorientés vers leur vétérinaire traitant. S'ils n'en possèdent pas, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec la structure suivante :
Centre hospitalier CHVSM situé à Allonzier-la-caille et joignable au 04.50.600.900.
Espèces traitées
Les animaux de compagnie chiens et chats.
En cas de demande de la part du propriétaire une séance d'ostéopathie peut être réalisée également sur lapin ou cobaye.
Modalités d'admission des animaux
Les chats doivent être dans un panier de transport fermé et adapté à leur morphologie et leur physiologie. Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés si besoin.
Modalités d'admission des animaux visés par la legislation sur les chiens dangereux
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
Ventes de médicaments et de produits de parapharmacie
En raison de son exercice exclusif en ostéopathie et phytothérapie l'EIRL Gaëlle MORAT ne vend pas de médicaments soumis à prescription. Si l'état de l'animal nécessite un traitement médical il sera réorienté vers son vétérinaire traitant. Par dérogation, l'EIRL Gaëlle est autorisé à vendre des produits dérogatoires, de parapharmacie vétérinaire. Les produits vendus (hors médicaments sur prescription) peuvent être repris si non déballés, non ouverts, dans les 5 jours qui suivent la vente sur présentation d'une facture émise par l'EIRL Gaëlle MORAT.
Conditions tarifaires, chiffrages et devis Les tarifs des principaux actes sont disponibles au cabinet. En dehors des actes codifiés, le vétérinaire peut vous établir un chiffrage pour tout acte.
Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client. Un acompte pourra être demandé.
Le paiement par carte n'est pas accepté, il peut se faire par chèque ou en espèces.
Les honoraires sont dus dès la prise en charge de l'animal. Le code de déontologie interdit aux vétérinaires de facturer un acte en fonction du résultat. Les honoraires liés aux actes effectués sont donc dus en intégralité. En cas de non-paiement des honoraires, l'EIRL Gaëlle MORAT appliquera l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-6 du code du commerce ; sans préjuger d'une procédure en injonction de payer auprès du tribunal d'instance de Chambéry.
Communication
L'EIRL Gaëlle MORAT dispose d'un site internet d'information à l'adresse suivante : www.morat-osteo.vet.
Accessibilité
Conformément au Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, le Registre Public d'Accessibilité de l'EIRL Gaëlle MORAT est consultable au cabinet.
Déontologie
En cas de différend relevant de la déontologie, le Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires Auvergne Rhône-Alpes peut être sollicité :
CROV-AURA
110 avenue Barthélémy Buyer
69009 LYON
Tél : 04 72 57 16 65
E-mail : cro.aura@ordre.veterinaire.fr
Litiges
Tout litige doit donner lieu à un courrier écrit envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à l'EIRL Gaëlle MORAT, 100 chemin des Lauriers, 73800 Porte-de-Savoie. En cas de contestation des solutions proposées, le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d'un animal, client d'un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires). Conformément à l'article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l'adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale :
Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Abeille IARD & Santé, 13 rue du moulin Bailly, 92271 Bois Colombes CEDEX.
Politique de confidentialité
L'EIRL Gaëlle MORAT dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Dans le cadre d'un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d'autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord. Lors de l'identification d'un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d'identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les informations qui vous sont demandées font l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de l'EIRL Gaëlle MORAT ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le DV. Gaëlle MORAT.
Et*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)